Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers, des assistants médico-administratifs, des techniciens hospitaliers et des techniciens supérieurs hospitaliers, des techniciens hospitaliers et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des animateurs, des moniteurs-éducateurs, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 . Notice : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifié modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels ;
Vu le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 juillet 2022 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Article 1 JORFARTI000046242723
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres hospitaliers, au corps des assistants médico-administratifs, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi qu'au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
«
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2022 |
|---|
Troisième grade | |
11e échelon |
707 |
10e échelon |
684 |
9e échelon |
660 |
8e échelon |
638 |
7e échelon |
604 |
6e échelon |
573 |
5e échelon |
547 |
4e échelon |
513 |
3e échelon |
484 |
2e échelon |
461 |
1er échelon |
446 |
Deuxième grade | |
12e échelon |
638 |
11e échelon |
599 |
10e échelon |
567 |
9e échelon |
542 |
8e échelon |
528 |
7e échelon |
506 |
6e échelon |
480 |
5e échelon |
458 |
4e échelon |
444 |
3e échelon |
429 |
2e échelon |
415 |
1er échelon |
401 |
Premier grade | |
13e échelon |
597 |
12e échelon |
563 |
11e échelon |
538 |
10e échelon |
513 |
9e échelon |
500 |
8e échelon |
478 |
7e échelon |
452 |
6e échelon |
431 |
5e échelon |
415 |
4e échelon |
401 |
3e échelon |
397 |
2e échelon |
395 |
1er échelon |
389 |
».
Article 2 JORFARTI000046242724
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
«
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS
à compter du 1er septembre 2022 |
|---|
Deuxième grade | |
12e échelon |
638 |
11e échelon |
599 |
10e échelon |
567 |
9e échelon |
542 |
8e échelon |
528 |
7e échelon |
506 |
6e échelon |
480 |
5e échelon |
458 |
4e échelon |
444 |
3e échelon |
429 |
2e échelon |
415 |
1er échelon |
401 |
Premier grade | |
13e échelon |
597 |
12e échelon |
563 |
11e échelon |
538 |
10e échelon |
513 |
9e échelon |
500 |
8e échelon |
478 |
7e échelon |
452 |
6e échelon |
431 |
5e échelon |
415 |
4e échelon |
401 |
3e échelon |
397 |
2e échelon |
395 |
1er échelon |
389 |
».
Chapitre II : Dispositions modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Article 3 JORFARTI000046242725
Au sein du tableau figurant à l'article 1er du décret du 29 septembre 2021 susvisé, les lignes relatives au grade de classe normale sont remplacées par les lignes suivantes :
«
Classe normale du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture |
|---|
Echelons |
Indice bruts |
|---|
11e échelon |
610 |
10e échelon |
567 |
9e échelon |
535 |
8e échelon |
510 |
7e échelon |
491 |
6e échelon |
468 |
5e échelon |
452 |
4e échelon |
434 |
3e échelon |
416 |
2e échelon |
397 |
1er échelon |
389 |
».
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 4 JORFARTI000046242727
L'article 1er du décret du 6 novembre 1990 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des grades des corps suivants :
« 1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« 2° Corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des ergothérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« 3° Corps des psychomotriciens régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des psychomotriciens régi par le décret n° 2015-1048 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« 4° Corps des techniciens de laboratoire régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« 5° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2022 portant statuts particuliers des corps des personnels médicotechniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« 6° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
« 7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ;
« 8° Corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé et corps des infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux ;
« 9° Corps des puéricultrices cadres de santé et corps des puéricultrices cadres de santé, paramédicaux ;
« 10° Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé et corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
« 11° Corps des ergothérapeutes cadres de santé et corps des ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux ;
« 12° Corps des psychomotriciens cadres de santé et corps des psychomotriciens cadres de santé paramédicaux
« 13° Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé et corps des techniciens cadres de santé paramédicaux ;
« 14° Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé et corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé paramédicaux ;
« 15° Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé et corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux. »
Article 5 JORFARTI000046242739
L'article 2 du décret du 29 octobre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° Au 6°, après les mots : « décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé » sont insérés les mots : « ou par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière » ;
2° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Les personnels régis par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. »
Article 6 JORFARTI000046242744
Le décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps régis par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Article 7 JORFARTI000046242789
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 8 JORFARTI000046242791
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA8