Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.
Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est réparti sur plusieurs sites sur le territoire métropolitain.
Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est compétent pour l'ensemble des agents relevant du pôle ministériel et pour la paie de certains personnels qui exercent en position d'activité en son sein. Il n'est pas compétent s'agissant des personnels pour lesquels la gestion administrative et la paie sont assurées par la direction générale de l'aviation civile, par le CEIGIPEF, par l'armement des phares et balises, ou confiés à d'autres ministères par le biais de conventions de délégation de gestion.
Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) est chargé de l'ensemble des actes et décisions administratives liés au déroulement de carrière et à la rémunération des agents relevant du pôle ministériel tels que définis à l'article 3, sans préjudice des compétences propres des entités chargées de la gestion des ressources humaines de proximité et des entités chargées du pilotage des effectifs en régions. 1° Le CMGP assure :
- l'ordonnancement et l'organisation de la paie. A l'exception des paies à l'étranger, le CMGP n'assure pas les paies hors paie sans ordonnancement préalable ; - la gestion des retraites et des pensions des fonctionnaires et des ouvriers des parcs et ateliers ; - la mise en œuvre des affectations, sans préjudice des compétences propres du service du développement professionnel et des conditions de travail ; - la gestion des avancements d'échelons et des promotions ; - la gestion des positions statutaires et des différents congés ;
2° A cette fin, le CMGP est chargé sur ce périmètre, des missions suivantes :
- la contribution à la définition des principes généraux et la déclinaison opérationnelle de la gestion administrative et de la paie ; - le contrôle interne ; - la contribution aux évolutions des textes statutaires et aux analyses juridiques ; - la déontologie ; - la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires.
I. - Le Centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) comprend les 3 sous-directions suivantes :
- la sous-direction des personnels de catégories B et C et de la gestion locale (BCGL) ; - la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers (ESP) ; - la sous-direction des activités transversales et de la coordination (ATC).
II. - a) Sous réserve des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers, la sous-direction des personnels des catégories B et C et de la gestion locale est chargée de la gestion et de la paie des agents des catégories B et C et, pour les personnels de toutes catégories, des ouvriers des parcs et ateliers et autres personnels à gestion locale. Elle contribue à l'élaboration des textes statutaires des corps qu'elle gère ; b) La sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers est chargée de la gestion et de la paie agents de catégorie A et de certains corps particuliers. Elle contribue à l'élaboration des textes statutaires des corps qu'elle gère et des ouvriers des parcs et ateliers ; c) La sous-direction des actions transversales et de la coordination est chargée de contribuer à la définition des principes généraux et de la déclinaison opérationnelle de la gestion et de la paie au sein du pôle ministériel. Elle est également chargée du contrôle interne de la paie, du suivi de l'activité, de la mise en œuvre des processus retraites, des analyses juridiques, des procédures déontologiques et disciplinaires et de la gestion des commissions administratives et consultatives paritaires et de l'évaluation professionnelle.
Le directeur du CMGP a la qualité de chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du Centre ministériel de gestion des personnels. Il est assisté par un ou plusieurs adjoints qui peuvent le suppléer.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2023.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.