Article 1 JORFARTI000047956599
L'arrêté du 10 février 2012 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2023
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2023
Publié le11 août 2023
PublicationJORF n°0185 du 11 août 2023
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRH2318125A
IdentifiantJORFTEXT000047956587
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Vu le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'arrêté du 10 février 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000047956600
Le 9 de l'article 1erest supprimé.
Article 3 JORFARTI000047956602
L'article 2est modifié comme suit :
a) Le 14 est supprimé ; b) Le 25 et le 26 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 25. Octroi des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, aux titres III et IV du livre VI et aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12, L. 822-21 du code général de la fonction publique. « 26. Le reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. » ;
c) Le 31 est remplacé par l'alinéa suivant :
« 31. L'octroi de congés pour projets pédagogiques. » ;
d) Au 34, les mots : « l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique » ; e) Après le 35, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 36. Le maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans, prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. »
Article 4 JORFARTI000047956611
L'article 3 est modifié comme suit :
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. » ;
b) Le 3, le 4 et le 5 sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000047956615
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 6 JORFARTI000047956617
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, B. Melmoux-Eude
Textes cités liens · DILA11
Code général de la fonction publique (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.