Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière dans sa séance du 7 mai 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048218985
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une commission paritaire chargée de donner en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés, son avis :
1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants-droit à une rente ou à un capital suite à un accident du travail ou dans le cas d'une maladie professionnelle ;
2° Sur le taux de l'incapacité permanente et le montant de ladite rente ou de l'indemnité en capital ;
3° Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
4° Sur l'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident ou de maladie professionnels mortels.
Article 2 JORFARTI000048218986
Cette commission est composée de six membres, à savoir :
1° Trois représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
- le chef du service d'action sociale et de prévention, ou son représentant ;
- le chef du département rémunérations et SIRH (service du personnel), ou son représentant ;
2° Trois représentants du personnel désignés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Il est désigné un suppléant pour chaque représentant du personnel.
Un médecin du travail assiste en outre, à titre consultatif, aux séances de la commission.
Article 3 JORFARTI000048218987
Les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au comité social d'administration de l'établissement désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission, à l'issue des élections professionnelles, pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces représentants sont amenés à se prononcer sur les situations qui leur sont soumises quel que soit le corps d'appartenance de l‘agent (personnel non titulaire ou ouvrier d'Etat).
Article 4 JORFARTI000048218988
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour 4 ans renouvelables par période de même durée.
Article 5 JORFARTI000048218989
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les pièces du dossier doivent être envoyés aux membres de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.
Article 6 JORFARTI000048218990
La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. Le médecin du travail mentionné à l'article 2 du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.
Article 7 JORFARTI000048218991
L'agent ou, le cas échéant, ses ayants droit, peut, à sa demande, prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par l'intermédiaire du représentant du personnel désigné par l'organisation syndicale représentative. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission.
La commission, si elle le juge utile, peut faire comparaître l'agent intéressé ou ses ayants droits. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission
Article 8 JORFARTI000048218992
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service d'actions sociales et de prévention.
Il informe l'agent :
1° De la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
2° De ses droits concernant la communication de son dossier.
Article 9 JORFARTI000048218993
Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
Article 10 JORFARTI000048218994
L'arrêté du 21 juillet 1967 portant institution d'une commission pour la fixation des rentes d'accidents du travail à l'Institut géographique national est abrogé.
Article 11 JORFARTI000048218996
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyser Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique sociale, S. Baron
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale. (V)