Article 1 JORFARTI000053174173
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant diverses dispositions indemnitaires pour le personnel militaire du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2025
Publié le27 décembre 2025
PublicationJORF n°0303 du 27 décembre 2025
AutoritéMinistère des armées et des anciens combattants
NORARMH2532540A
IdentifiantJORFTEXT000053174155
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 modifié relatif à la prime de performance ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux des primes de qualification, des bonifications, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières des praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053174177
Le tableau figurant à l'article 1 er de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
GROUPES D'EMPLOIS | NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS |
|---|---|
Hors-groupe 1 | 1 |
Hors-groupe 2 | 11 |
Groupe 1 | 21 |
Groupe 2 | 24 |
Groupe 3 | 88 |
Groupe 4 | 112 |
Groupe 5 | 116 |
».
Article 3 JORFARTI000053174179
L'article 1 er de l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de performance susvisé est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Praticiens des armées : «
Montants maximaux annuels de la part fonctionnelle | Montants maximaux annuels de la part variable | |
|---|---|---|
Emploi de 1 er niveau | 45 000 € | 15 000 € |
Emploi de 2 e niveau | 44 000 € | 6 000 € |
Emploi de 3 e niveau | 33 000 € | 5 000 € |
Emploi de 4 e niveau | 28 200 € | 4 000 € |
Emploi de 5 e niveau | 21 000 € | 3 000 € |
» ; 2° Au 3°, qui devient le 4°, les mots : « et professeurs de l'enseignement maritime » sont remplacés par les mots : «, professeurs de l'enseignement maritime et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant des corps des psychologues, des directeurs des soins, des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux ».
Article 4 JORFARTI000053174182
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
Nombre maximal d'emplois | Dont emplois relevant des dispositions de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales | |
|---|---|---|
Responsabilité de 1 er niveau | 899 | 1 |
Responsabilité de 2 e niveau | 3 131 | 17 |
Responsabilité de 3 e niveau | 5 021 | 37 |
Responsabilité de 4 e niveau | 15 040 | 203 |
».
Article 5 JORFARTI000053174186
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
Nombre maximal d'emploi | |
|---|---|
Responsabilité de 1 er niveau | 4 |
Responsabilité de 2 e niveau | 14 |
Responsabilité de 3 e niveau | 39 |
Responsabilité de 4 e niveau | 77 |
».
Article 6 JORFARTI000053174189
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
Nombre maximal d'emploi | |
|---|---|
Responsabilité de 1 er niveau | 26 |
Responsabilité de 2 e niveau | 33 |
Responsabilité de 3 e niveau | 94 |
Responsabilité de 4 e niveau | 311 |
Total | 464 |
».
Article 7 JORFARTI000053174192
L'arrêté du 25 mai 2023 fixant les contingents de primes de qualification attribuables aux praticiens des armées est abrogé.
Article 8 JORFARTI000053174199
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les praticiens des armées internes en formation initiale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, perçoivent la prime de qualification prévue par l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé demeurent éligibles à cette prime jusqu'à la fin de leur formation initiale.
Article 9 JORFARTI000053174201
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA12
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