Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : le collège électoral convoqué pour élire les sénateurs représentant les Français établis hors de France ; candidats. Objet : le présent décret : convoque le collège électoral en vue de l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France ; fixe la date du dimanche 27 septembre 2026 pour la convocation de ce collège électoral en vue de procéder à cette élection conformément à l'article LO 276 du code électoral et précise les dates de dépôt des déclarations de candidature au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (du lundi 24 août au lundi 7 septembre 2026 à 18 heures). Pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, le bureau de vote se réunit au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Par ailleurs, les membres du collège électoral peuvent également voter par anticipation le samedi 19 septembre 2026 dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des français établis hors de France. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 modifiée relative à la représentation au Sénat des français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 modifiée relative à l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des français établis hors de France,
Décrète :
Le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France est convoqué le dimanche 27 septembre 2026 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les français établis hors de France appartenant à la série n° 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
Les déclarations de candidature sont reçues au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à partir du lundi 24 août 2026 et jusqu'au lundi 7 septembre 2026 à dix-huit heures.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau de vote pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres par anticipation à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 19 septembre 2026 dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par le décret du 4 mars 2014 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, Eléonore CAROIT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.