Décret du 16 septembre 2026 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

Article 1 JORFARTI000054860469

Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000054860471

Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La situation familiale de l'agent et l'âge des enfants s'apprécient à la date d'ouverture de chacun de ses droits qu'il s'agisse de la prise en charge de l'indemnité de changement de résidence, des billets de voyage d'affectation, de congés et de rupture, ou ceux de congés prévus au titre de l'article 36. »

Article 3 JORFARTI000054860472

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier tiret du 2°, les mots : « le lieu de son affectation » sont remplacés par les mots : « sa résidence administrative » ;

2° Le dernier tiret du 3° est complété par les mots : « ou décidée par l'administration dans l'intérêt du service. »

Article 4 JORFARTI000054860473

Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « administrative » est inséré après les mots : « sa nouvelle résidence » et après les mots : « la nouvelle résidence ».

Article 5 JORFARTI000054860474

L'article 25 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 2° Au huitième alinéa les mots : « convention annuelle passée par le ministère des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « décision ministérielle sur la base des tarifs constatés par l'administration ». 3° Le tableau portant sur les droits à kilogrammes est remplacé par le tableau suivant : « Droits à kilogrammes «

».

Article 6 JORFARTI000054860475

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Un abattement de 25 % est opéré sur le décompte mentionné à l'article 25 du présent décret si l'agent est affecté dans un poste à l'étranger ou quitte un poste à l'étranger comportant l'occupation d'un logement meublé et équipé ou partiellement meublé et équipé par l'administration. »

Article 7 JORFARTI000054860476

Au dernier alinéa de l'article 29, la valeur : « 1 » est remplacée par la valeur : « 2 ».

Article 8 JORFARTI000054860477

Après le premier alinéa de l'article 30, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de déménagement s'entendent comme des opérations confiées à une ou plusieurs entreprises spécialisées de déménagement ou de transport de fret. »

Article 9 JORFARTI000054860478

L'article 34 est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette prise en charge s'effectue, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret, au choix de l'agent, entre sa résidence à l'étranger et :

« - sa résidence en France ; « - ou tout lieu dans lequel il a des attaches familiales et où les conditions de sécurité le permettent ; « - ou, si les circonstances locales, tenant notamment aux conditions sanitaires ou de sécurité, le justifient, toute autre destination située dans la zone régionale ou subrégionale du lieu de résidence à l'étranger. La liste de ces destinations est établie par le chef de poste diplomatique. » ;

2° Un troisième alinéa est ajouté : « L'agent soumis aux dispositions du présent article qui retourne avant la fin de ses congés dans son poste d'affectation, pour d'impérieuses nécessités de service, bénéficie de la prise en charge par son administration de son voyage retour anticipé ou des frais d'échange de son billet, quelle que soit la localité, s'il n'a pas la possibilité d'échanger sans frais son billet payé par l'administration. »

Article 10 JORFARTI000054860479

L'article 36 est ainsi modifié :

Les mots : « de sécurité, » sont supprimés.

Article 11 JORFARTI000054860480

Le premier alinéa de l'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agent en poste à l'étranger dont un enfant qui l'a accompagné cesse d'être à charge, au sens de l'article 4 du présent décret, a droit, à l'occasion d'un changement de résidence, à la prise en charge du retour définitif de celui-ci jusqu'à la résidence de l'agent en France ou, à défaut, jusqu'à la résidence habituelle ou familiale connue de l'administration de l'agent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »

Article 12 JORFARTI000054860481

L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 42. - L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim d'au moins trois mois a droit à la prise en charge de son voyage avec deux bagages en soute. »

Article 13 JORFARTI000054860482

L'article 43 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « D'autre part, » sont supprimés.

Article 14 JORFARTI000054860483

L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46. - Les voyages pris en charge par l'administration visés par le présent décret doivent respecter les conditions ci-dessous :

« - par la voie aérienne ou ferrée la plus directe et la plus économique ; « - ou par voies terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.

« Compte tenu des engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, la voie ferroviaire doit être privilégiée par rapport à la voie aérienne si le temps de trajet par rail est inférieur à six heures. « Les agents se déplaçant dans le cadre d'un appel par ordre, d'une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vols compris, peuvent prétendre à la prise en charge de leur voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris. »

Article 15 JORFARTI000054860484

Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 47 :

« Dans le cas où les frais de voyage sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article 34, l'agent qui choisit une destination autre que sa résidence en France acquiert directement les billets de transport et est remboursé par l'administration, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, dans la limite du coût qu'aurait représenté un voyage entre sa résidence à l'étranger et sa résidence en France. »

Article 16 JORFARTI000054860485

L'article 49 est abrogé.

Article 17 JORFARTI000054860489

L'article 51 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au partie » sont remplacés par les mots : « ou partie » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « par ayant droit ayant effectivement voyagé » sont remplacés par les mots : « par voyageur ».

Article 18 JORFARTI000054860490

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 19 JORFARTI000054860491

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.