RattachementSection 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre IX : Dispositions communes
Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000027867240
Texte parentLEGITEXT000006071191
Référencearticle R719-208 du Code de l'éducation (version du 21 août 2013)Légifrance →
1. Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques. La durée des contrats et celle des droits réels qu'ils confèrent est fixée par ces contrats en fonction de l'objet, de la nature et de l'importance des biens et des travaux sur lesquels ils portent.
Numérotation : Avant le 21 août 2013, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2012-1147
du 12 octobre 2012 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) (selon les données LEGI de la DILA).
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