Code de commerce · Article

Article R732-1

Article transféré, en vigueur du 28 mars 2007 au 5 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006270181

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R732-1 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 juin 2008 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D732-1. Auparavant, ce texte figurait à l'article R*921-6 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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