Code de la consommation · Article

Article D313-10-3

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Titre Ier : Crédit

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit

IdentifiantLEGIARTI000032812014

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle D313-10-3 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 au moment de leur prise de fonction.

2. Par exception, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 313-10-2.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article D314-24.

Aller plus loin

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