Code de la consommation · Article

Article L111-6-1

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

IdentifiantLEGIARTI000030993014

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L111-6-1 du Code de la consommation (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Tout manquement aux articles L. 111-5 et L. 111-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L131-3 et L131-4.

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