1. La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin :
2. 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
3. 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ;
4. 3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L113-3-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L112-6 portait un autre texte (« L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur… »), devenu l'article R412-47 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.