Code de la consommation · Article

Article L132-12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Paragraphe 2 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032227091

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L132-12 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-11 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

2. Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

3. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L122-13 et L122-14 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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