Code de la consommation · Article

Article L314-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 1 : Taux effectif global

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global

IdentifiantLEGIARTI000032303343

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L314-3 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article L313-1 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L314-3 portait un autre texte (« Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel… »), devenu les articles L315-4, L315-5, L315-6 et L315-7 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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