Code de la consommation · Article

Article R214-31

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er juillet 2016. Voir l'article aujourd'hui

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Titre Ier : Conformité

Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité

IdentifiantLEGIARTI000028414462

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R214-31 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. La déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante portant sur le respect des modalités de mise en œuvre de la déclaration environnementale et des obligations qui s'y rapportent fixées par arrêté. Les exigences relatives à cette vérification sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R412-55.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.