Code de la consommation · Article

Article R311-4

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 3 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000023527534

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R311-4 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément au modèle type joint en annexe.

2. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R312-9. Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article R311-7 (décret n° 2011-136 du 1er février 2011, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.