Code de la consommation · Article

Article R312-0-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2016. Voir l'article aujourd'hui

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Titre Ier : Crédit

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit

IdentifiantLEGIARTI000032545177

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-0-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R313-13.

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