Code de la consommation · Article

Article R312-0-7

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2016. Voir l'article aujourd'hui

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Titre Ier : Crédit

Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit

IdentifiantLEGIARTI000032545185

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R312-0-7 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'en application de l'article L. 313-16, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R313-16.

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