Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 1 : Le taux effectif global
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre III : Dispositions communes
Section 1 : Le taux d'intérêt
Sous-section 1 : Le taux effectif global
IdentifiantLEGIARTI000032539439
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R313-1-0-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
2. 1° Les frais de dossier ;
3. 2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
4. 3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
5. 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
6. 5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.