Code de la consommation · Article

Article R313-1-0-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2016 au 30 juin 2016. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 1 : Le taux effectif global
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre Ier : Crédit
  4. Chapitre III : Dispositions communes
  5. Section 1 : Le taux d'intérêt
  6. Sous-section 1 : Le taux effectif global
IdentifiantLEGIARTI000032539446
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R313-1-0-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global :

2. 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;

3. 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.

4. Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R314-5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032539446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.