Code de la consommation · Article

Article R631-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  3. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
  4. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
IdentifiantLEGIARTI000032808502
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle R631-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R142-2 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032808502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.