RattachementSous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
Sous-section 5 : Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones
IdentifiantLEGIARTI000030002898
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R211-98 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 131-7 de ce code.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2005-116 du 7 février 2005 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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