Textes › Article R592-101 Code de l'environnement · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Code Code de l'environnement
Rattachement Paragraphe 1 : Garanties pour les représentants du personnel Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective Sous-section 6 : Moyens des instances de dialogue social Paragraphe 1 : Garanties pour les représentants du personnel Identifiant LEGIARTI000053215587
Texte parent LEGITEXT000006074220
Référence article R592-101 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)copier Légifrance → 1. Les dispositions des articles R. 213-24 à R. 213-29 , R. 213-33 à R. 213-41 , R. 213-51 à R. 213-56 et R. 213-62 à R. 213-67 du code général de la fonction publique sont applicables aux représentants du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.
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