RattachementParagraphe 1 : Garanties pour les représentants du personnel
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective
Sous-section 6 : Moyens des instances de dialogue social
Paragraphe 1 : Garanties pour les représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000053215595
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R592-105 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le rapport social unique et la base de données sociales mentionnés aux articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8 du code général de la fonction publique portent sur les éléments et données concernant les agents publics ainsi que les salariés.
2. Ce rapport est transmis et cette base de données est accessible aux membres de l'ensemble des instances de dialogue social.
Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le 1er janvier 2025.
Aller plus loin
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