Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSection 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
IdentifiantLEGIARTI000029006462
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-9 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er avril 2014)Légifrance →
1. Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ;
3. 2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L. 551-1 " sont remplacés par les mots : " à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 755-3 ".
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 3 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 jusqu'au 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Lien incertain : la version affichée date du 1er avril 2014, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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