Code de l'artisanat · Article

Article R321-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode de l'artisanat

Rattachement

Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre Ier : Organisation et attributions
Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

IdentifiantLEGIARTI000047725124

Texte parentLEGITEXT000006075116

Référencearticle R321-18 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

2. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 24-8 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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