RattachementSection 8 : Régime budgétaire et financier
Partie réglementaire
Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION
Chapitre III : Administration
Section 8 : Régime budgétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000047725330
Texte parentLEGITEXT000006075116
Référencearticle R323-27 du Code de l'artisanat (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
2. Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
3. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :
4. 1° Des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ;
5. 2° Des autres services des chambres.
6. L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2023, ce texte figurait à l'article 28 (décret n° 2023-500 du 22 juin 2023) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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