Code de la construction et de l'habitation · Article
Article L291-3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2013.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre unique
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000027588012
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle L291-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 22 juin 2013)Légifrance →
1. Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés ;
3. 2° A l'article L. 261-11, les mots : " reproduit à l'article L. 261-3 du présent code " ainsi que la première phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 261-15, les mots : " prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ;
5. 4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, " sont remplacés par les mots : " de l'article 1642-1 du code civil ".
Nota : (1) Il s'agit de la version de l'article L. 312-16 antérieure à la recodification du code de la consommation par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
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