Code du cinéma et de l'image animée · Article

Article R241-1

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2014.

CodeCode du cinéma et de l'image animée
Rattachement
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Professions et activités
  3. Titre IV : Dépôt légal
  4. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000029232222
Texte parentLEGITEXT000020908868
Référencearticle R241-1 du Code du cinéma et de l'image animée (version du 12 juillet 2014)Légifrance →

1. Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029232222, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.