Code monétaire et financier · Article

Article L745-12

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

IdentifiantLEGIARTI000038782691

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L745-12 du Code monétaire et financier (version du 19 juillet 2019)Légifrance →

1. Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

2. Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

3. Pour l'application de l'article L. 551-5, les références au III de l'article L. 820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L773-42, L773-49 et L773-50.

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