1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article applicable | Dans sa rédaction résultant de |
L. 151-1 | L'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
L. 151-2 | L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 151-3 à L. 151-7 | La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 165-1 | La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4. 2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ;
5. 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L733-5 et L733-8.