1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
2. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L213-5 (ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 4 avril 2015, le numéro L213-4 portait un autre texte (« Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus… »), devenu l'article L213-3 (ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.