Code de procédure pénale · Article

Article R1-3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

IdentifiantLEGIARTI000052419858

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle R1-3 du Code de procédure pénale (version du 24 octobre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.

Numérotation : Avant le 24 octobre 2025, ce texte figurait à l'article R1-2 (décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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