1. La demande d'indemnisation est présentée :
2. 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ;
3. 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;
4. 3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les bâtiments ;
5. 4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.
6. A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise en paiement de l'indemnité, dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article R. 361-25, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage, peut déposer sous sa seule signature toutes les demandes dont il s'agit.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D361-24. Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 24 du décret n°79-823 du 21 septembre 1979 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).