Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R361-26

Article transféré, en vigueur du 26 avril 2007 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 3 : Evaluation des dommages.

Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
Section 2 : Les procédures
Sous-section 3 : Evaluation des dommages.

IdentifiantLEGIARTI000006591993

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R361-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. Dès réception des demandes, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt les examine, les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en se conformant aux règles fixées à l'article R. 361-27.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2012 (décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011, art. 2) : il est aujourd'hui l'article D361-26. Avant le 17 mars 1996, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°79-823 du 21 septembre 1979 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996) (selon les données LEGI de la DILA).

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