RattachementSection 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000029655515
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle R317-14 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 178 du décret n°2013-700
du 30 juillet 2013 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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