Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementTitre 1 : Principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain
Partie législative ancienne
Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 1 : Principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain
IdentifiantLEGIARTI000006694061
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L665-15 du Code de la santé publique (version du 30 juillet 1994)Légifrance →
1. Le prélèvement d'éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sont soumis à des règles de sécurité sanitaire définies par décret en Conseil d'Etat.
2. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies transmissibles.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance concernant les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, ainsi que les dispositifs médicaux les incorporant, en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou des tiers.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1211-6, L1211-7 et L1211-9.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.