Code de la santé publique · Article

Article R6112-21

Article transféré, en vigueur du 26 juillet 2005 au 11 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire.

IdentifiantLEGIARTI000006916568

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6112-21 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →

1. L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 novembre 2016 (décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R6111-34. Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article R711-15 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.