Code de la santé publique · Article

Article R6145-50

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2005.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

IdentifiantLEGIARTI000006917794

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-50 du Code de la santé publique (version du 1er décembre 2005)Légifrance →

1. Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R6145-52 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2005, le numéro R6145-50 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions prévues à l'article R.… »), devenu l'article R6145-49 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 13 IV : pour l'application en 2005 de l'art. R6145-50 à l'affectation des résultats 2005, les mots " compte de résultat " sont remplacés par le mot " budget ".

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