Code de la santé publique · Article

Article R6145-52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

IdentifiantLEGIARTI000006917798

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-52 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le compte de résultat prévisionnel principal, soit sur l'un des comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés à l'article R. 6145-12, les résultats antérieurs des comptes de résultat concernés sont reportés sur le nouveau compte de résultat principal et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-49 à R. 6145-51.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-54 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-52 portait un autre texte (« L'excédent du budget annexe désigné au 1° de l'article R.… »), devenu l'article R6145-50 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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