1. A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat annexe des activités mentionnées au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-63 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-61 portait un autre texte (« Le directeur de l'établissement public de santé… »), devenu l'article R6145-59 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.