1. Les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
2. Ils peuvent également faire l'objet de stipulations dans les conventions collectives susceptibles d'être étendues ou élargies conformément aux dispositions du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail.
Numérotation : Avant le 2 janvier 1990, ce texte figurait à l'article L731-8 (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 24) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 2 janvier 1990, le numéro L731-1 portait un autre texte (« Les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale de… »), devenu l'article L732-1 (loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.