Code du travail · Article

Article L5522-28

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Dispositions pénales.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
  6. Section 3 : Dispositions pénales.
IdentifiantLEGIARTI000006903962
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L5522-28 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L832-6 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006903962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.