Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 12 : Situation d'urgence radiologique
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000037024349
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4451-96 du Code du travail (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :
2. 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;
3. 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible.
4. II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :
5. 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;
6. 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
7. 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.