Code du tourisme · Article

Article L311-5

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
Chapitre 1er : Hôtels
Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie
Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

IdentifiantLEGIARTI000031011020

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle L311-5 du Code du tourisme (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L311-6 (loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 janvier 2010, le numéro L311-5 portait un autre texte (« Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au… »), devenu l'article L311-4 (loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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