Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
Section 3 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
Sous-section 2 : Transports scolaires
IdentifiantLEGIARTI000042229870
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D3111-33 du Code des transports (version du 9 août 2020)Légifrance →
1. Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par Ile-de-France Mobilités.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D213-22 du Code de l'éducation (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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