1. Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de la défense et des articles R. 311-1 à R. 317-14 du code de la sécurité intérieure.
Code des transports · Article
Article R3231-5
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 5 : Le transport de matériel de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- Chapitre unique
- Section 5 : Le transport de matériel de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs
IdentifiantLEGIARTI000034754420
Texte parentLEGITEXT000023086525
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