Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants
Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie
IdentifiantLEGIARTI000048322838
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6225-4 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. I.-Les vérifications opérées en application des articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du présent code et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées conformément aux articles R. 234-3 et R. 234-4 du code de la route et à leurs dispositions d'application.
2. II.-Pour leur application aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 du présent code, les références aux articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du code de la route sont remplacées par les références aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4 du présent code.