Code de l'urbanisme · Article

Article L160-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Titre VI : Sanctions et servitudes.

Partie législative
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre VI : Sanctions et servitudes.

IdentifiantLEGIARTI000006814964

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle L160-8 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.

2. Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 5), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L121-33 et L171-1.

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