Code de l'urbanisme · Article

Article R142-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'urbanisme

Rattachement

Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale
Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

IdentifiantLEGIARTI000031720715

Texte parentLEGITEXT000006074075

Référencearticle R142-3 du Code de l'urbanisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La demande de dérogation au 4° de l'article L. 142-4 est présentée par le demandeur de l'autorisation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L122-2-1 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R142-3 portait un autre texte (« L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de… »), devenu les articles R113-16 et R113-17 (décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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